L’Assemblée Nationale, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, vient d’adopter une réforme concernant l’imposition des plus-values immobilières sur les logements en location meublée non professionnelle saisonnière. Cette proposition de loi transpartisane vise à réduire l’attrait fiscal du régime de la location meublée non professionnelle saisonnière.

Actuellement soumises à l’impôt sur la plus-value immobilière après un abattement pour durée de détention qui conduit à une exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans, puis une exonération des prélèvements sociaux après 30 ans de détention,les amortissements constatés pendant toute la période d’exploitation en location meublée n’ont aucune incidence sur le calcul des plus-values immobilières sur les logements exploités en location meublée non professionnelle.

L'adoption de l'article 4 de la proposition de loi visant à supprimer la double déduction des amortissements pour les meublés de tourisme en LMNP dans le cadre du régime réel, aboutit à la réintégration des amortissements déduits depuis l'acquisition. Les amortissments constatés viendront donc augmenter l'assiette de la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Pour le moment, seuls sont concernés les logements exploités en "meublé de tourisme". Suffirait-il à un exploitant de louer la dernière année avec un bail de longue durée pour bénéficier du régime fiscal appliqué jusqu'alors? La grande réforme des revenus immobiliers annoncée au premier semestre 2024 clarifiera certainement ce point, mais ne devrait-on pas craindre une généralisation de ce mode de calcul pour l'ensemble des LMNP ? 

                                                                                          Raymond SARLIN le 30/01/2024

Location meublée : Réforme de la plus-value immobilière des LMNP de location saisonnière